La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribue aux communes et à leurs groupements.
Créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi pour une Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence GEMAPI est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), que sont les communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles.
La compétence GEMAPI est définie par les missions rendues obligatoires pour sa mise en œuvre. Ces missions relèvent de l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (ITEM 1 de l’art. L211-7 du code de l’environnement) ;
- l’entretien, l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (ITEM 2 de l’art. L211-7 du code de l’environnement) ;
- la défense contre les inondations et contre la mer (ITEM 5 de l’art. L211-7 du code de l’environnement) ;
- la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et de zones humides ainsi que des formations boisées (ITEM 8 de l’art. L211-7 du code de l’environnement).
L’objectif est d’assurer un lien étroit et pérenne entre les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme d’une part et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d’autre part. Il importe également que la compétence GEMAPI soit exercée à une échelle hydrographique cohérente : le bassin versant.
Ce n’est qu’à cette échelle, faisant fi des limites administratives, que les actions pourront être efficaces pour conjuguer bon fonctionnement des milieux et prévention des inondations.
Concrètement, le SMAH Beuve Bassanne est positionné auprès des EPCI du territoire afin d’assurer les missions inhérentes à la prise de compétence des EPCI au 1e janvier 2018 sur un territoire cohérent.
Les compétences optionnelles « irrigation » (citée à l’ITEM 3 de l’art. L211-7 du code de l’environnement) et « défense incendie » (citée à l’ITEM 9 du même art.) resteront compétences communales à l’échelle des 18 communes actuelles du Syndicat.
En ce qui concerne le territoire des compétences obligatoires et optionnelles à la charge des EPCI, les discussions ont arrêté un territoire aux bassins versants du Brion, Grusson, Beuve, Bassanne, Ruisseau de la Gaule et Lisos. Ce territoire est inscrit dans le périmètre des Communautés de Communes du Bazadais, Coteaux et Landes de Gascogne, Réolais en Sud Gironde & Sud Gironde ainsi que Val de Garonne Agglomération.
En définitif, le périmètre du SMAHBB est amené à évoluer afin de couvrir ces bassins versants, mutualisant les compétences techniques, administratives et optimisant les capacités financières pour intervenir.
Actuellement, la démarche de modification des statuts est en cours auprès des collectivités, opération pouvant nous amener jusqu’à Juin 2018.
